Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 13 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des services proposés par BlockProve SAS sur le site blockprove.me et via ses applications. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, que le client déclare avoir lues et acceptées avant le paiement.

1. Objet

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de crédits et d’abonnements donnant accès aux services de notarisation, d’horodatage et de constat web de BlockProve. Elles s’appliquent aux clients particuliers comme professionnels.

2. Identité du vendeur

Le service est édité par BlockProve SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée sous le SIREN 104 965 801, dont le siège social est situé 57 Boulevard Demorieux, 72100 Le Mans, France. Contact : contact@blockprove.io.

3. Description des services

BlockProve permet de générer une preuve numérique d’un fichier ou d’une page web : calcul d’une empreinte cryptographique (SHA-256), chiffrement local AES-256-GCM, signature post-quantique, horodatage qualifié eIDAS auprès de Lleida.net (prestataire de services de confiance qualifié) puis ancrage permanent sur la blockchain Arweave. Le service « constat web » fige l’état d’une page internet conformément aux recommandations de la norme AFNOR NF Z67-147. Un crédit BPV correspond à un dépôt permanent jusqu’à 50 Mo.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. L’offre Instant est facturée 29 € par dépôt. L’offre Confort est un abonnement mensuel de 49 € incluant des crédits BPV cumulables. L’offre Pro & Légal fait l’objet d’un devis personnalisé. BlockProve se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

5. Commande et création de compte

La commande s’effectue en ligne. Conformément à son architecture de sécurité, BlockProve ne crée aucun compte client avant l’encaissement effectif du paiement : le compte et l’attribution des crédits ne sont activés qu’après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la commande.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, dans un environnement sécurisé. BlockProve n’a jamais accès aux données complètes de la carte. La commande n’est définitive qu’après acceptation du paiement. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, les services de notarisation, d’horodatage et de constat web constituent la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution commence immédiatement. En sollicitant un dépôt, le client demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les crédits consommés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Les crédits achetés et non encore utilisés demeurent remboursables pendant le délai de quatorze jours.

8. Crédits BPV

Un crédit BPV donne droit à un dépôt permanent jusqu’à 50 Mo. Une fois un dépôt réalisé et ancré sur la blockchain, le crédit correspondant est consommé et n’est ni remboursable ni réversible, l’ancrage étant par nature définitif. Les crédits inclus dans l’abonnement Confort sont cumulables tant que l’abonnement est actif. Chaque dépôt reste conservé à vie indépendamment de la poursuite de tout abonnement.

9. Abonnement Confort

L’abonnement Confort est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement par périodes successives d’un mois. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@blockprove.io, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le client est informé par écrit de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement. Les crédits déjà acquis restent valables et les dépôts déjà réalisés demeurent permanents.

10. Obligations de l’utilisateur

Le client est seul responsable des contenus qu’il dépose. Il s’interdit de déposer tout contenu illicite, contrefaisant, portant atteinte aux droits de tiers ou à la vie privée, ou contraire à l’ordre public. BlockProve, qui ne peut techniquement pas accéder au contenu chiffré, ne saurait être tenue responsable de l’usage fait du service. Le client conserve l’entière responsabilité de la conservation de ses identifiants et de ses clés.

11. Disponibilité et maintenance

BlockProve met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. L’accès peut toutefois être temporairement suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure. La pérennité des preuves déjà ancrées ne dépend pas de la disponibilité des serveurs de BlockProve : elles restent accessibles directement sur la blockchain Arweave.

12. Garanties et responsabilité

BlockProve garantit l’intégrité technique et l’horodatage des preuves générées. Il est expressément rappelé que la valeur probante d’un élément reste appréciée souverainement par le juge, au cas par cas, et qu’aucune force probante automatique ne peut être garantie. La responsabilité de BlockProve est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’il peut exercer à l’adresse contact@blockprove.io.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et des applications (marques, logos, textes, interfaces, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de BlockProve SAS. Toute reproduction non autorisée est interdite. Le client conserve l’intégralité des droits sur les contenus qu’il dépose.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@blockprove.io. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légales s’appliquent.